Décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain à Proville (Nord)

J.O. 285 du 7 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20237
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Décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain à Proville (Nord)

NOR : EQUR0201541D

Par décret en date du 6 décembre 2002, est autorisé le transfert d'affectation au profit de l'Etat de la parcelle du domaine public communal de Proville (Nord), cadastrée ZA no 43, d'une superficie de 6 312 mètres carrés et figurée en teinte jaune et délimitée par un trait vert sur le plan parcellaire annexé audit décret.

Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex.